Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 33
Les articles 19 à 21 du code des impôts directs relatifs au régime du semi-réel en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sont abrogés.