Article 32

Les dispositions concernant le régime de l'évaluation administrative en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont codifiés, ainsi qu'il suit, sous la section IV du titre I de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées: < Section IV > Fixation du bénéfice <A) Imposition d'après le régime de l'évaluation administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1955