Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 26
Les opérations de souscription ou de relèvement des souscriptions de la quote-part de l'Algérie aux institutions financières internationales sont, le cas échéant, autorisées par décret pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre des finances.