Article 25

Les avantages en matière de crédit, (autres que la bonification par le Trésor), à accorder aux investissements réalisés par le secteur privé seront fixés par décret.

Ce décret précisera les zones dans lesquelles les investissements privés s'effectueront ainsi que les activités des agents économiques pouvant bénéficier de ces avantages.