CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 24
Les dispositions des articles 6 quinquiès, 6 sexiès, 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 8 et 8 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant of de finaces pour 1966, sont abrogées.
تُمِّم بموجب Loi n° 83-10 (ج.ر عدد 27 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
< Art. 24. - Le ministre des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1984, à prendre toute mesure permettant d'assurer le recouvrement des créances reconnues, non entachées de défauts de procédure et demeurées impayées au 31 décembre 1982, des N° du tarif douanier Désignation des produits 27-10 A. Huiles légères et moyennes.
Super-carburant .............
Essences de pétrole autres....
(Le reste sans changement). administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes, lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste >. (Le reste sans changement).
