Article 20

Les comptes de prêts et d'avances du Trésor retraceront, exclusivement, le versement et le remboursement du capital des prêts ou avances consentis. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, les prêts et avancés du Trésor seront productifs d'intérêts dont le montant sera pris en recettes aux produits divers du budget.