Article 18

Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il sera interdit d'effectuer au titre des comptes d'affectations et des comptes de commerce :

- des opérations de prêts ou d'avances,

- des opérations d'emprunts.

Il sera également interdit d'imputer directement à ces comptes des dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités des agents de l'Etat ou des agents des collectivités, offices, établissements publics ou entreprises publiques.