Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 175
Il est institué une hypothèque légale au profit de la CNEP en garantie des prêts individuels consentis par cet organisme en application des lois et règlements en vigueur.
