Article 173

Les communes peuvent, sur la base de cahiers de charges, rétrocéder à des organismes publics les fonds de commerce de spectacles cinématographiques visés par l'article 88 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981.

La liste de ces fonds de commerce et les modalités de leur rétrocession seront fixées par voie réglementaire.