Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 168
Sont fixées par décret les modalités d'affectation des présents qui sont, dans le cadre protocolaire, offerts traditionnellement directement ou par personnes interposées, aux chefs et à chacun des membres des délégations en mission à l'étranger ainsi que leur valeur.