CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VIII — Taxes spéciales
Article 149
Les modalités d'assiette, de recouvrement et de contentieux applicables en matière d'impôts directs et taxes assimilées sont étendues aux taxes prévues aux articles 133 à 148 de la présente loi.
عُدِّل بموجب Loi n° 83-19 (ج.ر عدد 55 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
« Art. 149. - Les modalités d'assiette, de recouvrement et de contentieux. ..... prévues aux articles 133 à 147 de la présente lol Au regard de la taxe prévue à l'article 148 de ladite lol, les modalités applicables sont celles prévues au code des taxes sur le chiffre d'affaires ».