Article 148

Il est perçu une taxe de 10% sur le montant des frais d'organisation - y compris la location des fêtes ou autres manifestations dans les salles - et établissements appartenant aux personnes physiques et morales privées ou publiques.

Toutefois, le montant de cette taxe est fixé à 500 D.A lorsqu'il n'est pas exigé de droit de location dans des établissements publics ou destinés à recevoir 1 le public.

Le produit de cette taxe, qui est à la charge du locataire ou de l'organisateur, est affecté au profit de la commune où sont réalisées les opérations Imposables. Cette taxe n'est pas perçue lorsque la location est effectuée dans le cadre de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou d'entraide.