Article 141

Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration prévue par l'article ci-dessus après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mols, est taxé d'office et sa cotisation est majorée de 50%.

La même majoration est applicable dans le cas d'inexactitudes relevées dans les renseignements produits à l'appui de la déclaration.