Article 134

Le tarif de la taxe est fixé comme suit : -0,20 % pour la ou les résidences dont la valeur vénale totale est comprise entre 500.000 D.A. et 700.000 D.A., -0,40% lorsque la valeur vénale est supérieure à 700.000 D.A. et inférieure ou égale à 1.000.000 de D.A., -0,75% lorsque la valeur vénale est supérieure à 1.000.000 de D.A. et inférieure ou égale à 3.000.000 de D.A.,

- 1% lorsque la valeur vénale dépasse 3.000.000 de D.A.