Article 128

L'article 67 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit « Les dépôts temporaires » et « aires de dédouanement > peuvent être créés par les entreprises socialistes et organismes publics.

Leur emplacement, leur construction et leur aménagement sont soumis à l'agrément de l'administration des douanes qui en détermine les modalités de fonctionnement.

Les obligations et responsabilités de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes, font l'objet d'un engagement cautionné »,