Article 125

Il est créé un article 298 au code du timbre dont les dispositions sont rédigées comme suit < Les pénalités et amendes, à l'exclusion des amendes pénales, encourues en matière de timbre peuvent exceptionnellement faire l'objet de remise gracieuse suivant les conditions et les règles prévues par l'article 184 du code de l'enregistrement>