Article 123

L'article 147 du code du timbre est modifié comme suit: < Art. 147. - La vérification par le service des mines, seul ou en collaboration avec d'autres services, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées est subordonnée au versement préalable d'un droit dont le

montant est fixé comme suit - réception des véhicules automobiles par type … 500 DÀ - réception des véhicules automobiles à titre isolé 100 DA

- réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg, par type 200 DA

- réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg, à titre isolé 100 DA

- réception des motocyclettes et vélomoteurs, par type 100 DA

- réception des motocyclettes et vélomoteurs, à titre isolé …) 50 DA Le montant des droits versés qui sont acquittés par apposition de timbre fiscaux..

(le reste sans changement)