Article 102

Le paragraphe 2 de l'article 139 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :

82 - Peuvent être exonérés de la taxe unique sur les spectacles, par décision exceptionnelle du ministre des finances, les manifestations artistiques, sportives et culturelles et, d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux d'entraide >.