Article 54

Les sociétés d'économie mixte déja créées demeurent régies par la législation et la règlementation en vigueur, mais sont tenues de conformer leurs statuts, dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, aux dispositions prévues par les articles 22, 25, 26, 27, 28, 30 et 31 susvisés.

Elles continuent de bénéficier des avantages financiers et fiscaux consentis antérieurement à la promulgation de la présente loi, sous réserve d'un traitement plus favorable qui leur serait applicable en vertu des lois des finances en application de l'article 19 susvisé.