Article 53

Les litiges de la société d'économie mixte nés des rapports avec des entreprises socialistes sont soumis à l'arbitrage obligatoire prévu par l'ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975.

Les différends nés des rapports entre les membres. fondateurs de la société d'économie mixte sont soumis aux juridictions algériennes en application du droit algérien.