Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE IV — De la transformation et de la dissolution de la société d'économie mixte
Article 50
Les modalités de transfert des biens meubles et immeubles de la société d'économie mixte au patrimoine de ou (des) entreprise (s) socialiste
(s) à la suite du rachat des actions par le partenaire algérien sont définies par voie règlementaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1982
