Article 44

Lorsque, à la suite de plusieurs exercices successifs, il s'avère nécessaire de procéder à l'augmentation du capital social et au cas où une telle augmentation n'intéresse pas le partenaire étranger, la partie algérienne au sein de la société d'économie mixte peut procéder à cette augmentation. Dans ces conditions, le conseil d'administration est modifié en conséquence.