Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE IV — De la transformation et de la dissolution de la société d'économie mixte
Article 43
La partie algérienne exerce un droit de préemption et/ou d'agrément en cas de vente, transfert ou cession d'actions de la société d'économie mixte détenues par la partie étrangère.
