Article 39

Le personnel étranger, mis à la disposition de la société d'économie mixte par le partenaire étranger, demeure lié à sa société d'origine en ce qui concerne le déroulement de sa carrière. Dans son activité auprès de la société d'économie mixte, il est subordonné à celle-ci et est régi par son règlement intérieur.

La société d'économie mixte prend en charge les salaires et avantages réellement consentis à ce personnel ainsi que les cotisations de sécurité sociale legalement suportées par lui.

Les salaires et charges de sécurité sociale sont transférables conformément à la réglementation en vigueur en la matière.