Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE III — Des obligations - droits et rémunérations › SECTION 1 — Des obligations
Article 35
La société d'économie mixte est tenue de prévoir, selon un programme arrête, le remplacement du personnel étranger par un personnel algérien apte a acquérir les qualifications requises et a maîtriser la technologie Importée.
