Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE III — Des obligations - droits et rémunérations › SECTION 1 — Des obligations
Article 34
La constitution de la société d'économie mixte entraine, pour les parties prenantes au protocole d'accord, la mise en œuvre des obligations et droits prévus aux articles 35 à 42 ci-dessous.
