Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE III — Des obligations - droits et rémunérations › SECTION 1 — Des obligations
Article 33
La société d'économie mixte est tenue de réaliser, conformement au protocole d'accord et aans le cadre des dispositions statutaires, les objectifs qui lui sont assignés.
File est tenue en outre, à une obligation de résultats conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole d'accord et mis en œuvre dans le cadre des dispositions statutaires.
