Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE II — Des organes de la société d'économie mixte
Article 32
Les organes de direction de la société d'économie mixte ont droit de décider de l'intervention des services spécialisés de la partie étrangère en procédant à la sélection des experts et en fixant le contenu et la durée du travail devant être éxécuté dans le cadre de la société d'économie mixte par le bersonnel étranger mis à sa disposition.