Article 2

La présente loi ne s'applique pas :

- aux sociétés d'économie mixte créées par conventions internationales,

- aux associations en participations créées dans le cadre de l'ordonnance n° 71-22 relative aux sociétés étrangères qui exercent leurs activités dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides,

- aux sociétés d'économie mixte dont le siège social est situé en dehors du territoire national.