Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE II — Des organes de la société d'économie mixte
Article 26
Il est dérogé, en ce qui concerne les sociétés d'économie - mixte, aux dispositions prévues par le code de commerce et fixant le nombre minima. d'actionnaires.
Les membres de l'assemblée générale constitutive, ordinaire et extraordinaire de la société d'économie REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1982
