Article 1er

La présente loi définit le cadre et precise les nodalites seion lesquelles une ou plusieurs entreprises socialistes sont habilitées à créer avec une ou plusieurs entreprises étrangères des sociétés d'éconoraie mixte.

La création et le fonctionnement des sociétés d'économie mixte obéissent aux règles prévues par le code de commerce tant qu'il n'est pas dérogé expressément à ses dispositions par la présente loi.