Article 17

Le financement de l'exploitation de la société d'économie mixte peut être assuré par des crédits selon les règles et les usages suivis en la matière.

En outre, l'une ou l'autre des parties peut consentir sur ses propres avoirs des prêts destinés à financer en tout ou partie l'exploitation. Ces prêts consentis à la société d'économie mixte sont producteurs d'intérêts, Le partenaire étranger peut utiliser à cet effet ses disponibilités en dinars; dans ce cas, l'avance et is remboursement du prêt se font en dinars non transférables,