Article 14

La société d'économie mixte à créer et dûment agréée par l'arrêté interministériel bénéficie de l'accès au crédit bancaire. Toutefois, les conditions le banque qui leur sont applicables sont négociées entre la société d'économie mixte et sa banque de domiciliation, celle-ci prenant en compte la participation effective du partenaire étranger au financement des objectifs planifiés et l'exploitation.