Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
Article 8
La présente loi ne s'applique pas aux activités exercées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par les membres des professions libérales et les hommes de l'art, qui demeurent régis par le dispositions législatives ou règlementaires qui leur sont spécifiques.