Article 7

Ne peuvent prétendre à la qualité d'entreprises atisanales et sont exclues du champ d'appli cation de la présente loi, alors même qu'elles rempli raient les conditions des articles 3 et 4 ci-dessus :

a) Les entreprises qui se limitent à la vente on à la location de biens achetés en l'état,

b) les entreprises de commission, d'agence et bu reaux d'affaires,

c) les entreprises dont l'activité artisanale n'est qu'occasionnelle ou accessoire.