Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE VI — SANCTIONS ET PENALITES
Article 52
Toute personne qui enfreind les 'dispositions prévues à l'article 30, ci-dessus, commet une infraction réprimée conformément à l'article 243 du code pénal.
