Article 4

Sous réserve des dispositions relatives à la coopérative définie ci-après, est réputée entreprise artisanale, toute entreprise remplisant les conditions suivantes : 1°) L'exercice d'une activité de production, de transformation, de réparation et d'entretien ou de prestations de services. 2°) L'emploi d'un nombre de travailleurs permanents qui ne peut excéder 7 personnes, compte non tenu: a)des aides familiaux à la charge de l'artisan au sens de la législation en vigueur,

b) des apprentis liés à l'entreprise par un contrat d'apprentissage conformément à la législation en vigueur.