Article 48

En matière de succession et de mutation, il sera fait application des règles prévues par la législation en vigueur.

Dans ce cas:

a) la veuve héritière,

b) les héritiers mineurs, dans l'attente de leur majorité et de l'accomplissement de leurs études,

c) les filles héritières sans activité et célibataires,

d) les ascendants à charge, pourront faire assurer, selon les procèdures légales, par un tiers, la continuation de l'activité artisanale.

L'inscription au registre de l'artisanat et des métiers du decujus demeure valable.

A leur majorité ou dès l'accomplissement de leurs études, les hériters mentionnés au paragraphe (b) ci-dessus, disposent d'un délai de deux (2) ans pour satisfaire aux obligations légales, sauf dans le cas d'une coopérative artisanale.