Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46
L'inscription prévue à l'article 19, ci-dessus, est individuelle et personnelle. En cas de vente, l'acquéreur devra satisfaire aux obligations de la présente loi.
