Article 44

Les différents corps de métiers de l'artisanat peuvent faire l'objet d'unė règlementation sous forme de décrets pris sur proposition des ministères concernés.

Cette règlementation aura pour objet de fixer les normes de qualification, d'instituer des certificats d'aptitude professionnelle, d'organiser tous examens et concours ainsi que la formation professionnelle et le perfectionnement des artisans et de créer toutes marques distinctives, estampilles et labels.