Article 42

Le wali prononce la suspension de l'activité par mesure de police administrative dans les cas suivants : 1º Lorsque l'artisan exerce une activité autre que. celles pour lesquelles il est autorisé. Dans ce cas, la notification lui permet de procéder à la régularisation de sa situation dans les délais qu'elle détermine. 2° Lorsqu'une des conditions de son inscription au registre de l'artisanat et des métiers, telles que définies dans la présente loi, n'existe plus, 3º Lorsque l'artisan exerce son activité dans les conditions contraires aux normes et aux usages de la profession ou a fait l'objet de constatations d'infractions répétées à la législation et à la règlementation régissant son activité professionnelle.

En cas de récidive, le wall procède à la radiation définitive de l'artisan.