Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE IV — DE LA RADIATION ET DU RETRAIT DE L'INSCRIPTION
Article 41
Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 40, ci-dessus, sont également applicables aux coopératives artisanales.
En outre, la radiation intervient en cas de disssolution de la coopérative ou de l'entreprise individuelle.
