Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre II — Des droits
Article 35
Les artisans et les coopératives artisanales dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers bénéficient à leur demande de crédits spécialisés pour l'acquisition des équipements et le finan- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1187 cement de l'exploitation. Les dispositions des lois des finances détermineront les montants et les conditions d'octroi de ces crédits.
