Article 28

A compter de l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers, l'artisan devra faire porter sur l'ensemble de ses documents bancaires et publicitaires, sur ses factures et correspondances, sur son cachet et sur son enseigne, ses nom, prénom, adresse, profession et numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers ou pouvoir justifier des démarches entreprises pour ce faire.