Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre I — Des obligations
Article 26
L'artisan doit respecter les normes de qualité correspondant à son activité. A ce titre, il doit s'attacher à effectuer ses travaux à un niveau qualitatif élevé, en accord avec sa clientèle et dans les délais convenus, Il est tenu d'élever systématiquement ses qualifications et son savoir professionnel.