Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ARTISANALE › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 24
Il est institué, au niveau national, un fichier reprenant l'ensemble des informations relatives aux artisans et coopératives artisanales.
Les modalités d'établissement, de tenue et de mise à jour dudit fichier seront précisées par voie réglementaire.
