Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ARTISANALE › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 23
Lorsque l'artisan est inscrit au registre de l'artisanat et des métiers de la wilaya, Il lui est délivré une carte professionnelle dont la forme et le contenu seront déterminés par voie règlementaire.