Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ARTISANALE › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 21
Il est institué au niveau de chaque wilaya un registre de l'artisanat et des métiers dans lequel sont inscrits tous les artisans et les coopératives artisanales relevant de la présente loi.
L'établissement, les formes et les modalités de tenue et de mise à jour de ce registre feront l'objet d'un décret.
