Loi n° 82-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
TITRE V — Dispositions diverses
Article 43
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 août 1982.
Chadli BENDJEDID.
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