Article 40

Les activités subséquentes aux invesvissements réalisés avant publication de la présente loi demeurent régies par la législation en vigueur.

Toutefois, les promoteurs des activités créées dans le cadre de ces investissements sont tenus de répondre à toute mesure initiée par l'administration et visant à assurer un suivi statistique de ces activités.